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Répartition et exercice des compétences entre l'union et les états membres en droit de la concurrence dans l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEOMA)
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Bakhoum, Mor |
| Copyright Year | 2005 |
| Abstract | La mise en place d’un marche commun en UEMOA s’est accompagnee d’une reglementation de la concurrence. Le droit UEMOA de la concurrence est original en ce qu’il unifie la reglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d’Etat qui devient applicable de maniere exclusive et uniforme dans tous les Etats membres. Ceux-ci sont demis de toute competence legislative dans le domaine de competence exclusive de l’Union. Sur le plan procedural, le traite UEMOA reconnait expressement a la Commission une competence exclusive pour la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Cette centralisation materielle et procedurale ne laisse aux Etats membres que des competences residuelles notamment pour la reglementation des pratiques restrictives et du droit penal. Si la centralisation est justifiable par la jeunesse de l’institution et par un manque de pratique en matiere de concurrence dans les Etats membres, elle risque neanmoins de compromettre serieusement l’effectivite du droit communautaire de la concurrence. Des lors une redefinition des competences entre l’Union et les Etats membres s’avere necessaire. Dans cette optique, une redistribution souhaitable des competences entre l’Union et les Etats membres devrait s’orienter vers la reconnaissance d’un reel pouvoir de decision a ceux-ci dans la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. |
| Starting Page | 319 |
| Ending Page | 354 |
| Page Count | 36 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.3917/ride.193.0319 |
| Volume Number | 19 |
| Alternate Webpage(s) | http://data.over-blog-kiwi.com/0/57/30/82/20171205/ob_0fe4af_ride-repartition-de-competence-en-mati.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.3917/ride.193.0319 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
