La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Mathieu, Bertrand
Copyright Year	2007
Abstract	L’articulation entre la loi et les accords collectifs de travail repose en droit francais sur le principe constitutionnel de participation. L’evolution du systeme normatif est caracterisee par un developpement de la part du contrat. Au systeme traditionnel de mise en œuvre de la loi par les accords collectifs, s’ajoutent un renforcement des exigences liees au respect des conventions par le legislateur et une plus grande liberte des partenaires sociaux quant a la determination de la substance des accords. Enfin, une reforme legislative est engagee pour renforcer le role des partenaires sociaux dans l’elaboration des lois relatives au droit du travail.
Starting Page	121
Ending Page	136
Page Count	16
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/043925ar
Volume Number	48
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2007-v48-n1-2-cd3848/043925ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/en/journals/cd1/2007-v48-n1-2-cd3848/043925ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/043925ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article