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De l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Imbert, P. |
| Copyright Year | 2019 |
| Abstract | L’adhésion de l’Union Européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est une idée déjà ancienne qui a suscité – pendant des années – beaucoup de réflexions, tant au Conseil de l’Europe que du côté des institutions de l’Union. Je ne vais pas faire tout l’historique de ce dossier, que vous connaissez bien, mais me borner à mentionner les développements les plus récents. Il semble évident que c’est sous l’influence de l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux que la question de l’adhésion est revenue à l’ordre du jour européen. En effet, quelques semaines avant la proclamation officielle de cette Charte à Nice en décembre 2000, la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme de Rome, réunie sous les auspices du Conseil de l’Europe a adopté une Déclaration sur l’avenir de la protection des droits de l’homme en Europe. Par ce texte, elle a salué l’intérêt croissant porté par l’UE aux droits de l’homme, qui s’était exprimé par l’élaboration de la Charte, et souligné la nécessité de trouver des moyens permettant d’éviter une concurrence ou un conflit entre les deux systèmes de protection des droits de l’homme. Suite à cette Déclaration, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en mars 2001, a donné mandat au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’étudier les « questions juridiques et techniques que le Conseil de l’Europe devrait traiter dans le cas d’une éventuelle adhésion ». Le CDDH a évité – conformément au mandat – d’examiner les questions politiques concernant l’opportunité d’une adhésion et les autres questions qui relèvent du ressort de l’UE. Il a limité ses travaux à l’examen des ajustements juridiques et techniques nécessaires dans le contexte du Conseil de l’Europe, en particulier en termes d’amendements à la CEDH, pour rendre l’adhésion possible. En effet, le but de l’exercice n’était pas de préjuger les décisions politiques concernant cette adhésion, mais uniquement d’apporter les clarifications qui pourraient être utiles dans le contexte de toute décision future sur l’adhésion. Vous avez en salle des exemplaires du rapport que le CDDH a adopté le 28 juin dernier. Ce document devrait vous permettre de voir un peu plus en détail ce que je vous présenterai de façon synthétique dans une première partie de mon intervention. Je souhaite ensuite procéder, dans une deuxième partie, à une brève analyse de quelques aspects du mécanisme de contrôle instauré par la Convention, qui me |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://droits-fondamentaux.u-paris2.fr/sites/default/files/droits_fondamentaux/fichiers/de-l-adhesion-de-l-ue-a-la-cedh.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
