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Panorama de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme pour l’année 2007
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Aguerre, Mirentxu Gilles, David |
| Copyright Year | 2007 |
| Abstract | L’année 2007, malgré l’engorgement de plus en plus important de la juridiction, fut l’occasion pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’affirmer un certain nombre de courants qu’elle avait initiés dans les années antérieures, l’infléchissement de sa jurisprudence visant essentiellement à une actualisation des droits fondée sur une interprétation téléologique de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne). Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a d’ailleurs présenté pour cette année un premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce document a pour objectif d'assurer la consolidation et l'effectivité de la protection des droits de l'homme par l’édification progressive d'un « droit à l'exécution ». Il démontre, s’il en était besoin, que la Cour est devenue désormais partie intégrante des systèmes juridictionnels, par l'extension depuis 1990 des possibilités de sa mise en œuvre, les États ayant accepté d'ajouter le droit de recours individuel et la reconnaissance de sa juridiction obligatoire au système initial de saisine inter-étatique. |
| Starting Page | 265 |
| Ending Page | 298 |
| Page Count | 34 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 20 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/202_Aguerre-Gilles.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
