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Le rôle des avocats de l'administration fiscale dans le procès pénal
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Péclat, Mélanie |
| Copyright Year | 2013 |
| Abstract | Le proces penal pour delit de fraude fiscale et d'escroquerie a la TVA Le proces penal pour fraude fiscale se distingue d'emblee du droit commun. Le depot de plainte du ministere des Finances conditionne l'action du ministere public qui n'a pas l'opportunite des poursuites. La plainte deposee par le ministere des Finances passe par le filtre de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) qui determine quels sont dossiers qui necessitent d'etre poursuivis penalement. Le traitement penal de la fraude fiscale ne concerne qu'une minorite des dossiers traites par l'administration fiscale. En effet, suivant le rapport d'activite de la DGFIP de 2011, sur 51 441 controles sur place, " 15 402 ontroles fiscaux externes (CFE) sanctionnant des manquements caracterises au-dela de la simple erreur ou omission et portant sur des sommes significatives ont comporte une action repressive. " Et sur ces 15 402 dossiers, ce sont " 1 046 plaintes pour fraude fiscale (qui) ont fait l'objet d'une transmission a la Commission des infractions fiscales et 966 (qui) ont ete deposees apres un avis favorable ". Quand la CIF emet un avis favorable, l'institution judiciaire se saisit alors de la plainte et l'administration fiscale se constitue partie civile. Elle s'adjoint alors les conseils d'un avocat issu de l'un des deux cabinets parisiens la defendant depuis le milieu des annees 1950. Les avocats de l'administration fiscale interviennent donc en aval de la construction du dossier qui servira a la redaction de leurs conclusions et a la construction de leurs plaidoiries. En ce sens, l'administration fiscale n'est pas consideree comme un client normal, mais bien plutot comme un " partenaire ". La chaine administrative puis judiciaire allant du controle fiscal au proces penal pour fraude fiscale suit une organisation propre et s'eloigne en ce sens des procedures de droit commun. Cependant, et c'est la toute l'ambiguite du proces penal pour delit de fraude fiscale, l'administration cherche a donner l'apparence que son statut particulier n'influe pas sur la decision des acteurs judiciaires. Si l'administration fiscale est une partie civile comme les autres, comment alors expliquer le fait qu'elle ne perde quasiment aucune de ses affaires ? Comment l'administration assume-t-elle son statut particulier de " victime-partenaire " ? Quel est le veritable role de ses avocats dans le proces penal pour fraude fiscale ? Pour repondre a ces questions nous chercherons ici a demontrer que le caractere specifique du traitement penal des dossiers de fraude fiscale met d'emblee l'administration fiscale dans une situation ambigue qui contraint les avocats a tenir le role de garants du respect du droit et des procedures penales. Post-scriptum : Ce numero de Questions Penales est tire d'une recherche en cours, prenant place dans un travail de doctorat. Les conclusions que nous delivrons ici sont issues de l'observation de 22 audiences correctionnelles pour delit de fraude fiscale et pour delit d'escroquerie a la TVA. Nos observations ont ete effectuees aux mois de fevrier et mars 2012, dans des tribunaux situes, pour la grande majorite, en Ile-de-France. Vingt ont en effet ete realisees a Paris, Versailles, Bobigny, Meaux, Creteil, Evry, Nanterre et Cergy-Pontoise, une au Mans et une a Caen. Nos observations ont ete etayees d'entretiens semi-directifs avec des avocats de l'administration fiscale, que nous avons nommes AV1, AV2, AV3 et AV4, afin de preserver leur anonymat. |
| Starting Page | 1 |
| Ending Page | 4 |
| Page Count | 4 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00931633/file/QP_07_2013.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00931633/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
