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Le rapport entre droit international et droit interne dans l'unification du droit international privé: Respect ou négligence des valeurs culturelles?
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Forlati |
| Copyright Year | 2001 |
| Abstract | Le problème général du rapport entre droit international et droit interne dans l’unification du droit international privé peut être analysé, pour ce qui est de la protection assurée aux valeurs culturelles dans cette unification, à travers trois détecteurs différents: A. le droit à appliquer, en tant qu’expression de valeurs culturelles (du for ou étrangères); B. la loi applicable aux vicissitudes juridiques des biens culturels; C. le sort des conflits de lois en matière de droit d’auteur. Le droit international privé librement déterminé par le législateur ou la jurisprudence nationale est en soi-même une reconnaissance des valeurs culturelles étrangères telles qu’elles se concrétisent dans le droit étranger objet du renvoi. Le législateur (ou la jurisprudence) des conflits fait confiance, en principe, à la compatibilité de ce droit avec les valeurs culturelles du for. Pour protéger celles-ci, le juge peut en tout cas activer en dernier ressort l’exception d’ordre public. Lorsque d’autre part cette confiance de principe fait défaut, le législateur assure la protection des valeurs culturelles du for par le biais de règles d’application immédiate capables d’écarter carrément, ou de limiter, l’application du droit étranger. Un sacrifice des spécificités qui caractérisent le droit du for, notamment ce droit privé substantiel qui est une dimension importante de la culture d’un pays, peut découler d’autre part de l’unification ou l’harmonisation du droit international privé sous deux angles différents. Le droit international privé uniforme peut infliger un premier coup aux valeurs culturelles du pays du for en excluant, ou en réduisant, les cas où le droit matériel de ce pays s’applique. En effet, dans une approche bilatérale, les règles de droit international privé uniforme établissent des critères qui tout à la fois assurent un rattachement à un ou plusieurs systèmes juridiques étrangers et contribuent à délimiter le champ d’application du droit matériel du for. Par ce biais, les cas d’application de ce dernier peuvent se réduire au delà de la limite qui, en dehors d’un processus d’unification/harmonisation, aurait été tracée spontanément par le législateur ou la jurisprudence du for. Il s’agit là d’un premier type d’effets que l’on pourrait appeler négatifs, et qui découlent du fait même qu’un droit étranger s’applique. |
| Starting Page | 25 |
| Ending Page | 33 |
| Page Count | 9 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.1163/15718040120962671 |
| Volume Number | 3 |
| Alternate Webpage(s) | https://brill.com/previewpdf/journals/inla/3/1/article-p25_7.xml |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.1163/15718040120962671 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
