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La constitutionnalisation du droit disciplinaire
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Laurie, Frédéric |
| Copyright Year | 2005 |
| Abstract | L’existence de discipline des le XVIIe et le XVIIIe siecles a ete presentee par Michel Foucault dans son ouvrage Surveiller et punir . Foucault y detaille la disciplinarisation des societes europeennes et l’incorporation des disciplines dans l’organisation des activites humaines. En France, l’exercice de la repression interne contre les fonctionnaires delinquants, d’abord, et dans les ordres professionnels, ensuite, a permis au Conseil d’Etat de degager des regles d’organisation et de fonctionnement communes aux diverses disciplines. La construction du droit disciplinaire est donc davantage l’effet de l’office du juge administratif plus que du travail du legislateur , en raison de l’importance de l’intervention du pouvoir reglementaire. Par ricochet, cela limite les possibilites d’intervention du Conseil constitutionnel en matiere disciplinaire. De plus, la justice disciplinaire n’est pas une justice etatique. Le droit de l’Etat n’a pas vocation a organiser les disciplines. Malgre ces difficultes methodologiques, le droit disciplinaire n’a pas echappe au mouvement de constitutionnalisation du droit . Toutefois, cette constitutionnalisation presente le caractere de ne pas concerner seulement le droit disciplinaire stricto sensu, mais le droit repressif non penal dans lequel s’inscrit le droit disciplinaire. La jurisprudence constitutionnelle est importante en droit repressif non penal. Son interpretation et son application par les juridictions ordinaires en ont precise le champ d’intervention en droit disciplinaire. Et ce n’est que dans de rares occasions que le Conseil constitutionnel a ete saisi de dispositions proprement disciplinaires, notamment lors des modifications de statuts des magistrats judiciaires 4 ou des fonctionnaires . La conjonction des jurisprudences constitutionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat forme un veritable droit constitutionnel disciplinaire. Le droit constitutionnel devient donc une source du droit disciplinaire. Neanmoins, deux reserves temperent l’effet de la constitutionnalisation du droit disciplinaire. |
| Starting Page | 105 |
| Ending Page | 130 |
| Page Count | 26 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.afdc.fr/congresmtp/textes2/LAURIE.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
