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Le statut juridique des sols face à l’artificialisation : état des lieux et perspectives
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Billet, Philippe |
| Copyright Year | 2018 |
| Abstract | Assise de la plupart des activites humaines, le sol est largement oublie par le droit lorsqu’il s’agit d’envisager sa protection contre l’artificialisation. Le Code de l’environnement l’ignore comme milieu naturel, tandis que le Code de l’urbanisme organise son occupation en peinant a garantir une utilisation « econome ». Le droit de l’Union europeenne, apres avoir vainement tente de promouvoir une directive-cadre sur les sols, s’est oriente vers des lignes directrices contre l’artificialisation, sans valeur contraignante, et vers une politique de saupoudrage, dispersant les mesures de protection sans principes directeurs. Fondee sur la loi ALUR de 2014, la nouvelle politique de planification de l’occupation des sols repose sur la densification, en imposant, en amont, une reflexion sur l’artificialisation des sols et en supprimant les dispositions favorisant l’etalement urbain. La neutralite en matiere de degradation des sols appelle le developpement d’outils incitatifs et, peut-etre, la reconnaissance d’une communautarisation de certains des services fournis par les sols. |
| Starting Page | 24 |
| Ending Page | 28 |
| Page Count | 5 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.3917/re1.091.0024 |
| Alternate Webpage(s) | http://www.annales.org/site/re/2018/re91/2018-07-6.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.3917/re1.091.0024 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
