NDLI: Améliorer le fédéralisme budgétaire

Please wait, while we are loading the content...

Études économiques de l'OCDE : Belgique 2009

Couverture et table des matières

Évaluation et recommandations

Faire face à la crise tout en poursuivant les réformes structurelles

Assurer la viabilité budgétaire au cours de la récession économique et par la suite

Améliorer le fédéralisme budgétaire

Comment réformer le système fiscal afin de renforcer l'expansion économique

Promouvoir la concurrence afin d'affermir la croissance économique

Améliorer le fédéralisme budgétaire

Content Provider	OECD iLibrary
Organization	OECD
Abstract	Le système actuel de fédéralisme budgétaire crée des déséquilibres entre l’administration fédérale (désignée par « pouvoir fédéral » en Belgique) et les entités fédérées (déséquilibre vertical) et entre les différentes entités fédérées (déséquilibre horizontal). En l’absence de réformes, le déséquilibre vertical s’accentuera dans la mesure où la charge budgétaire lié au vieillissement de la population incombe principalement à l’échelon fédéral. La réforme devrait donc renforcer la capacité fiscale de l’administration fédérale en améliorant ses sources de recettes et en transférant une partie des obligations de dépenses aux entités fédérées. Le déséquilibre entre régions résulte du manque de cohérence entre fiscalité et dépenses. Les recettes partagées au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont attribuées à la région de résidence, et la région du lieu de travail n’en bénéficie pas, ce qui pénalise particulièrement la région de Bruxelles-Capitale. On pourrait supprimer ce déséquilibre en attribuant à la région du lieu de travail une proportion plus élevée de l’impôt partagé sur le revenu des personnes physiques. Par ailleurs, il faudrait réorganiser le système des subventions de péréquation pour inciter les régions bénéficiaires à développer leurs propres bases de recettes. La performance du système budgétaire s’améliorerait également à la faveur d’une efficience accrue des dépenses dans les domaines d’intérêt national qui ont été attribués aux entités fédérées ou dans lesquels il existe des chevauchements de compétences, qu’il s’agisse des politiques de l’emploi, de la R-D, de la formation, de l’éducation, de l’énergie ou de l’environnement.
Page Count	27
Starting Page	67
Ending Page	88
Language	French
Publisher	OECD Publishing
Publisher Date	2009-07-08
Access Restriction	Open
Subject Keyword	Economics
Content Type	Text
Resource Type	Chapter

Central Library (ISO-9001:2015 Certified)
Indian Institute of Technology Kharagpur
Kharagpur, West Bengal, India | PIN - 721302

See location in the Map
03222 282435
Mail: support@ndl.gov.in

Sl.	Authority	Responsibilities	Communication Details
1	Ministry of Education (GoI), Department of Higher Education	Sanctioning Authority	https://www.education.gov.in/ict-initiatives
2	Indian Institute of Technology Kharagpur	Host Institute of the Project: The host institute of the project is responsible for providing infrastructure support and hosting the project	https://www.iitkgp.ac.in
3	National Digital Library of India Office, Indian Institute of Technology Kharagpur	The administrative and infrastructural headquarters of the project	Dr. B. Sutradhar bsutra@ndl.gov.in
4	Project PI / Joint PI	Principal Investigator and Joint Principal Investigators of the project	Dr. B. Sutradhar bsutra@ndl.gov.in Prof. Saswat Chakrabarti will be added soon
5	Website/Portal (Helpdesk)	Queries regarding NDLI and its services	support@ndl.gov.in
6	Contents and Copyright Issues	Queries related to content curation and copyright issues	content@ndl.gov.in
7	National Digital Library of India Club (NDLI Club)	Queries related to NDLI Club formation, support, user awareness program, seminar/symposium, collaboration, social media, promotion, and outreach	clubsupport@ndl.gov.in
8	Digital Preservation Centre (DPC)	Assistance with digitizing and archiving copyright-free printed books	dpc@ndl.gov.in
9	IDR Setup or Support	Queries related to establishment and support of Institutional Digital Repository (IDR) and IDR workshops	idr@ndl.gov.in