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Le droit au respect de la vie privée face aux nouvelles technologies
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Degrave, Élise Poullet, Yves |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | Souligner l’impact de l’article 22 de la Constitution sur le développement des technologies fait écho aux commentaires divers entendus sur les bancs du Sénat lors des travaux de la révision. constitutionnelle de 1994 qui introduisit l’article 22 dans la Charte fondamentale de la Belgique. La Constitution se doit de traduire les «principes essentiels qui doivent gouverner sa société», «être le reflet de conscience de son peuple et des exigences qu’il attend du pouvoir» et donc «traduire fidèlement l’évolution de sa pensée (...). Dès lors, il apparaît essentiel que la vie privée et familiale soit protégée des risques d’ingérence que peuvent constituer, notamment par le biais de la modernisation constante des techniques de l’information, les mesures d’investigation, d’enquête et de contrôle menées par les pouvoirs publics et organismes privées» (1). En d’autres termes, la considération des risques encourus par nos libertés du fait des technologies nouvelles était d’emblée au cœur des préoccupations de nos constituants lorsqu’il s’est agi de justifier la consécration de l’article 22 de la Constitution. |
| Starting Page | 1001 |
| Ending Page | 1035 |
| Page Count | 35 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.crid.be/pdf/public/6872.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
