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Le rapport néerlandais sur la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats: le juge néerlandais: indépendant et irresponsable
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Bogaert, V. V. R. Van |
| Copyright Year | 2006 |
| Abstract | L’ordre judiciaire néerlandais est basé sur la théorie de l’Etat de droit (Rechtsstaat) comme celui qui s’est développé dans la première moitié du dix-neuvième siècle en Allemagne. De nombreux fondements de l’Etat de droit se retrouvent dès lors – quoique le plus souvent de manière implicite – dans le système constitutionnel néerlandais. Les principes de la séparation des pouvoirs, l’indépendance judiciaire et la souveraineté de la loi générale jouent notamment un rôle important dans le cadre de la responsabilité des juges. Dans la constitution néerlandaise (Grondwet – GW), la séparation des pouvoirs se retrouve de manière quasi-implicite. C’est ainsi, par exemple, que l’article 81 GW stipule que la compétence législative est accordée conjointement au gouvernement et aux Etats généraux. Que la compétence administrative revienne exclusivement au gouvernement n’est toutefois pas (plus) explicitement inscrit dans la constitution. L’attribution de la compétence juridictionnelle et de l’effet ultérieur de celle-ci s’y trouve en revanche explicitement stipulé, notamment au chapitre 6 GW. La majeure partie des dispositions comprises dans ce chapitre traitent du pouvoir judiciaire et s’intitule Rechtspraak (juridiction). Le terme de ‘pouvoir judiciaire’ utilisé dans la |
| Starting Page | 177 |
| Ending Page | 221 |
| Page Count | 45 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.ejcl.org/111/art111-3.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
