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Les droits fondamentaux des personnes morales dans la Convention européenne des droits de l'homme
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Koki, Kouamé Hubert |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | La reflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guere si nouvelle comme pourrions nous etre tentes d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractere antithetique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capte toutes les attentions doctrinales. L'intimite du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’ou decoulent les droits fondamentaux, justifiait aisement l'exclusion des personnes morales. L'idee d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine etre admise, voire se rendre indispensable a la democratie, chere au systeme europeen de defense des droits de l’homme et cadre de notre etude. La personne morale joue indiscutablement sa partition a la realisation de la societe democratique a travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue enormement a l’economie des Etats par l’action des societes commerciales ou autres entreprises, et meme a l’epanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variees. On ne saurait valablement refuser a un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'evidence que ces personnes morales ont pu beneficier de diverses dispositions de cette derniere. Le groupement a but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberte d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise depourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que defini a l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prosperer dans un domaine ou intervient regulierement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est consequemment vitale pour les personnes morales. Le decryptage des droits et libertes qui leur sont garantis par le texte europeen appelle a observer methodiquement les differents mouvements de la jurisprudence europeenne. Pour ce faire, notre reflexion prefere a une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour degager leurs droits et libertes garantis, une methode plutot pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge europeen consent a l’organisation non gouvernementale aux prises a l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertes garantis, et d’en degager un relief d’avec la nature et l’activite de la personne morale. L’interpretation pretorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se presente deliberement extensive, dans le but assume de permettre aux groupements de prendre part aux benefices de la Convention. L’acces a la juridiction europeenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet a part entiere apte a exercer et a jouir de droits fondamentaux dans la Convention europeenne des droits de l’homme. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/file/index/docid/808648/filename/2011KOKI_-_25372.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00808648/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
