Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Le sort des contrats liés à la cession d’un fonds de commerce
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Nallet, Antoine |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | Le fonds de commerce est un moyen par lequel le droit français a réussi à conceptualiser l’entreprise (F. Zenati-Castaing et Th. Revet, Les biens, PUF, 3 éd., 2008, § 56). Il est envisagé comme un ensemble attractif de clientèle. En tant qu’ensemble, le fonds de commerce doit être juridiquement qualifié. La recherche n’est pas purement théorique puisqu’elle commande une partie du régime juridique applicable. La qualification d’universalité est retenue par la jurisprudence depuis un certain nombre d’années (Cass. req. 13 mars 1888, DP 88.1.351 ; Cass. civ. 31 oct. 1906, DP 1906.1.528) et se caractérise par une dualité juridique contenant/contenu. Elle opère réunion d’un contenu potentiel auquel s’appliquera un régime juridique unique. La détermination du contenu de l’universalité est néanmoins source d’incertitude, notamment lors de sa cession ou de sa vente, comme l’illustre cette décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 6 Mars 2014. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?file=1&id=1070 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
