Le renvoi et le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Chauvet, Alex
Copyright Year	2018
Abstract	En introduisant la question prioritaire de constitutionnalite (QPC) et son mecanisme de filtrage, le constituant et le legislateur organique ont oblige les juridictions ordinaires a participer a la procedure de controle de constitutionnalite de la loi promulguee. L'organisation retenue tend a centraliser les QPC et a les diriger systematiquement vers le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procedure. Selon de nombreux auteurs de la doctrine, l’implication des juridictions supremes va meme au-dela d’aspects strictement proceduraux. L’examen de la necessite de renvoyer pourrait meme s'apparenter a une forme controle de constitutionnalite de leur part, remettant ainsi en cause la tradition francaise d’une justice constitutionnelle concentree. La presente etude vise d'abord a verifier si ce constat est exact, et si la comparaison de l’office du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation avec un controle de constitutionnalite est justifiee. Elle entend ensuite identifier les mecaniques et tendances a l’œuvre lors des renvois et non-renvois des QPC. Pour y parvenir, elle s’appuie sur une etude exhaustive des arrets de renvoi et de non-renvoi et sur une large utilisation de leurs documents preparatoires, lorsqu’ils sont accessibles.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-02301953/document
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article