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La conciliation en droit international entre l’appropriation du vivant végétal et le système multilatéral d’accès et de partage des avantages élaboré par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Morales, Sonya |
| Copyright Year | 2012 |
| Abstract | Patrimoine inestimable pour l’humanite, les ressources genetiques vegetales ou phytogenetiques constituent le materiel essentiel a la production et a la securite alimentaire et devraient pouvoir circuler sans contrainte. Mais, leur nature interesse egalement l’industrie biotechnologique enclenchant un processus complexe d’exclusivismes et de prerogatives. Aussi, la communaute internationale s’attacha a developper un premier instrument d’accommodement des usages et des titulaires. L’entree en vigueur du Traite international sur les ressources phytogenetiques pour l’alimentation et l’agriculture apporta un element nouveau, une sorte de systeme compromissoire conciliant dans un meme souffle, l’interet general et l’appropriation privative au profit de la securite alimentaire mondiale: le systeme multilateral d’acces et de partage des avantages. Un dispositif ad hoc exceptionnel qui facilite l'acces a une partie negociee de ces ressources ainsi que le partage juste et equitable des avantages qui decoulent de leur utilisation entre les usagers. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01081959/document |
| Alternate Webpage(s) | https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2003/6711.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
