Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive : ce qui change avec la réforme du droit des contrats

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Frering, Rebecca
Copyright Year	2019
Abstract	L’obligation précontractuelle d’information a fait son entrée dans le Code civil grâce à la réforme du droit des contrats. Bien qu’elle constitue l’un des apports majeurs de la réforme, cette introduction procède moins de l’« innovation » que de la « codification » d’une jurisprudence déjà bien établie (F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz, 2 éd., 2018, n° 122.31). C’est précisément de cette obligation dont il est question dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 16 octobre 2018. Un couple acquiert un bien immobilier en région lyonnaise par un acte authentique en date du 25 mai 2015, réitérant une promesse synallagmatique de vente préalablement conclue le 25 février 2015. Suite à cette acquisition, le couple assigne les vendeurs et l’agence immobilière ayant joué le rôle d’intermédiaire, en réparation de leur préjudice causé par la construction d’une habitation voisine gênant la jouissance de leur terrasse. Ils invoquent au soutien de leur demande un manquement à l’obligation précontractuelle d’information de la part tant des vendeurs que de l’agence immobilière, caractérisant une réticence dolosive. S’ils avaient effectivement été informés du caractère constructible du terrain et de l’existence d’un projet de construction, ils se plaignent de ce qu’on ne leur avait pas dit que le bâtiment serait si proche. Le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône fait droit à cette demande, et les parties défenderesses interjettent donc appel devant la cour d’appel de Lyon. L’arrêt qui en résulte présente l’intérêt de trancher une affaire régie par l’ancien droit des contrats – la vente s’étant réalisée antérieurement au 1 octobre 2016 – alors que le nouveau droit des contrats, consacrant l’obligation d’information, est déjà en vigueur. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel de Lyon ne peut se référer aux nouvelles dispositions pour trancher ce litige.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?file=1&id=1740
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article