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Les états généraux de la recherche sur le droit et la justice
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Sayn, Isabelle |
| Copyright Year | 2017 |
| Abstract | La place des baremes et plus largement des outils d'aide a la decision dans le fonctionnement du droit et de la justice est une question dont l'actualite est renforcee par le developpement de ce que l'on appelle, abusivement, la justice predictive. Juridicite, legalite et legitimite des outils d'aide a la decision D'emblee, dans une approche positiviste, on peut s'interroger sur la juridicite et sur la legalite de ces outils : un bareme est-il une regle de droit ? (juridicite), le juge peut-il legalement utiliser un tel outil ? (legalite). Le point de savoir si un bareme est bien une regle de droit ou s'il releve de la categorie du droit « souple » est une question theorique que l'on peut depasser. On peut en effet considerer que, quoiqu'il en soit, c'est un outil qui s'insere dans le fonctionnement de la justice, qui y produit des effets, et qui merite d'etre observe a ce titre, en tant qu'il participe au phenomene juridique-y compris par des juristes. Quant a la legalite de l'usage des baremes par les magistrats, ce point semble aujourd'hui regle. On sait que des baremes sont utilises (droit de la famille et indemnisation des prejudices corporels notamment), mais leur usage reste souvent occulte : il n'y est pas fait expressement reference dans la redaction des decisions de justice. Cela arrive cependant et la Cour de cassation, saisie sur ce point, a admis l'usage de baremes, des lors que la decision rendue ne repose pas exclusivement sur les resultats qu'ils proposent. Il ne saurait y avoir automaticite et la motivation de la decision doit s'appuyer sur les criteres legaux de decision. Ces reponses ne permettent cependant pas d'avancer sur le terrain de la legitimite de ces outils. Quel que soit le bareme dont il s'agit, des lors qu'il est cree par un acteur du droit, se pose la question de son controle. On pense au « controle vertical » d'outils qui, reconnus comme une regle de droit, pourraient etre soumis aux controles correspondants (controle de legalite au sens large). On pense surtout au « controle horizontal » de ces outils, apprehendes comme des faits. A condition de depasser les reticences des professionnels du droit a informer sur l'usage qu'ils font de ces outils, leur usage et la facon dont ils ont ete construits pourraient entrer dans le debat contradictoire qui oppose les parties a l'instance. Ils deviennent en tout cas, dans la periode recente, un objet d'analyse et de debat, non seulement parce qu'ils semblent porter atteinte a la singularite des decisions de justice mais aussi parce que leur construction impose de faire des choix, meme implicites, de sorte qu'ils vehiculent necessairement une forme d'interpretation du droit, y compris lorsqu'ils sont generes automatiquement (par exemple des outils generes par des statistiques faites a partir de bases de donnees de decisions anterieures). |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www2.cnrs.fr/sites/communique/fichier/ip_etats_generaux_recherche_droit_justice_ok.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01620353/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
