Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Les modifications apportées à la saisie mobilière, à la saisie-arrêt et à la saisie immobilière
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Georges, Frédéric Frankignoul, Laurent |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | 1 La contribution que nous avons été chargés de rédiger dans le cadre du colloque dont les actes sont publiés dans la présente revue a pour objectif de relever et d’analyser l’incidence de l’entrée en vigueur – ô combien tardive – de la loi du 29 mai 2000 sur le recouvrement forcé des créances opéré par voie de saisies. On ne reviendra pas, sinon de façon incidente, sur le statut du ichier centralisé et informatisé et son accès 1. Il ne sera par ailleurs pas ici question des mesures qui ne sont pas à proprement parler des saisies, soit les cessions de rémunération et les délégations de sommes, traitées par M. Forges 2. Enin, sauf exceptions, les dispositions de la loi du 29 mai 2000 entrées en vigueur le 1er juillet 2001 ne seront pas examinées ici, une quasidécennie d’application ayant déjà fait son œuvre à leur égard 3. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/200564/1/saisies%20IUS.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |