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Départements d'outre-mer: l'assimilation en questions
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Pourhiet, Anne-Marie Le |
| Copyright Year | 2002 |
| Abstract | La loi du 19 mars 1946 érigeant les quatre " vieilles colonies " de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion en départements, adoptée à l'unanimité de l'assemblée constituante, répondait essentiellement au souci d'assurer aux populations locales l'égalité des droits sociaux que ne leur garantissait pas le principe colonial de spécialité législative. Les promoteurs de la départementalisation ne visaient donc pas les droits civils et politiques qui étaient déjà acquis, ni la décentralisation départementale qui était également applicable depuis 1871, mais l'identité législative garantissant elle-même l'application du droit social commun . Du point de vue de la symbolique républicaine, il s'agissait aussi, selon une formule célèbre, de faire des habitants des quatre collectivités des citoyens français " à part entière " et non plus " entièrement à part ". |
| Starting Page | 107 |
| Ending Page | 111 |
| Page Count | 5 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/2862/pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
