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Le système financier français face à ses missions d'intérêt général: le choix d'une internalisation par les établissements privés
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Rey, Nathalie |
| Copyright Year | 2015 |
| Abstract | L'auteur analyse les missions d’interet general du systeme financier francais en precisant notamment l’evolution du cadre juridique qui les definit. Elle realise egalement un etat des lieux du systeme financier public, depuis le programme de privatisation du secteur financier concurrentiel engage apres 1986. Elle montre que l’Etat a une forte legitimite a intervenir dans le systeme financier afin d’assurer le developpement economique et social du pays et en garantir le financement, pour contribuer a l’ajustement optimal des comportements des agents economiques et la stabilite du systeme. Cette intervention s’exerce par des missions d’interet general telles que le droit au compte, la lutte contre l’exclusion bancaire, l’acces au credit des petites et moyennes entreprises, le developpement des activites de prets a caractere d’interet collectif. L’intervention peut se faire directement par le biais des operateurs publics et, indirectement par la legislation, la regulation et le controle. En France, l’Etat controle et supervise indirectement le systeme financier au travers de deux etablissements independants, l’ACPR et l’AMF, adosses a la Banque de France auxquels il a confie des missions de protection, de controle et de regulation. Le desengagement progressif de l’Etat francais en tant qu’actionnaire a conduit a un tres fort repli du secteur public qui est aujourd’hui constitue pour l’essentiel de trois etablissements, la Banque Postale, la Banque Publique d’Investissement et la Caisse des Depots et Consignation. Les pouvoirs publics francais ont ainsi fait le choix de faire reposer principalement pour ne pas dire essentiellement l’internalisation des missions publiques sur les etablissements prives : le systeme financier francais est desormais domine par un secteur prive controle et regule par des autorites publiques independantes. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01146742/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
