Le régime québécois d'assurance automobile, vingt ans après

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Rousseau-Houle, Thérèse
Copyright Year	1998
Abstract	La Loi sur l'assurance automobile poursuit toujours, vingt ans plus tard, l'ideal promu lors de son adoption, soit « la personne avant toute chose ». Le systeme d'indemnisation des victimes en matiere de dommages corporels fonde sur les principes d'assurance et de responsabilite collective sans egard a la faute et axe sur une forme de liquidation definitive des recours satisfait toujours la tres grande majorite des Quebecois. L'interpretation de la loi par les tribunaux a contribue a renforcer ses fondements tout en favorisant, par une interpretation large et liberale de la notion « d'accident cause par une automobile », l'indemnisation des victimes. La remise en question des principes de base du regime de la responsabilite sans egard a la faute de quiconque en matiere de dommages corporels causes par des accidents d'automobile semble vouee a l'echec tant sur le plan judiciaire que sur le plan legislatif. La punition des conducteurs coupables d'un acte criminel par des sanctions penales parait etre la voie a privilegier. Quant a la reparation integrale du prejudice corporel, elle demeurera toujours soumise aux choix politiques, sociaux et economiques de la collectivite qui paie le cout du regime.
Starting Page	213
Ending Page	232
Page Count	20
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/043491ar
Volume Number	39
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1998-v39-n2-3-cd3815/043491ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/043491ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article