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La protection du droit à la santé par le juge constitutionnel: A propos et à partir de la décision de la Cour constitutionnelle italienne nº 185 du 20 mai 1998
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Mathieu, Bertrand |
| Copyright Year | 1999 |
| Abstract | La décision de la Cour constitutionnelle italienne, n°185 du 20 mai 1998 est un arrêt auquel le juriste français ne peut rester indifférent. D'une part il traite, voire tranche, des questions, marginales au regard de la solution du litige, mais qui présentent un intérêt théorique réel : la loi doit-elle être générale ?, quels sont les rôles respectifs du législateur du juge et de l'expert ? D'autre part, il aborde une question, peu analysée par la doctrine mais qui est appelée à connaître un grand développement dans le cadre des sciences et des pratiques biomédicales et dans un système de ressources financières limitées, quelle est la nature, la signification et la portée du droit à la santé, reconnu comme droit fondamental par la plupart des constitutions nationales ? Concernant le système des droits fondamentaux, dont relève le droit à la santé, la multiplicité des droits formulés de manière très générale, rend nécessaire une analyse de ces droits dans des contextes particuliers et comparés afin de tenter de fixer tant la signification du droit que l'utilisation qui peut en être faite (portée du droit, nature du droit...). Cette décision nous permettra d'avancer, en ce sens, quelques éléments de réflexion, concernant le droit à la santé. |
| Starting Page | 59 |
| Ending Page | 67 |
| Page Count | 9 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/3644/pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
