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La compétence universelle au Canada: le droit chemin tracé par la Cour d’appel du Québec dans Munyaneza
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Lafontaine, Fannie |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | La presente chronique analyse l’arret rendu par la Cour d’appel du Quebec le 7 mai 2014 dans l’affaire impliquant Desire Munyaneza, un rwandais poursuivi au Canada pour sa participation au genocide perpetre au Rwanda en 1994. Elle permet de scruter l’interpretation donnee a la Loi sur les crimes contre l’humanite et les crimes de guerre, appliquee pour la premiere fois par un tribunal d’appel au Canada, et d’offrir un regard critique sur l’etat du droit actuel applicable aux poursuites entreprises au Canada dans l’exercice de la competence universelle pour genocide, crimes contre l’humanite et crimes de guerre. L’auteure s’interesse aux principales conclusions du jugement, en traitant brievement de l’evaluation de la preuve et de questions relatives a l’equite de la procedure, et en s’attardant aux caracteristiques de l’acte d’accusation dans un proces d’une telle nature, a l’application temporelle du droit en ce qui concerne les crimes de guerre dans les conflits armes non internationaux, ainsi qu’aux definitions des crimes adoptees par la Cour d’appel. Enfin, l’analyse amene egalement l’auteure a s’interesser a la politique du Canada en matiere de poursuites des individus soupconnes d’etre impliques dans la commission de crimes internationaux se trouvant sur son territoire. |
| Starting Page | 161 |
| Ending Page | 179 |
| Page Count | 19 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 27 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/RQDI_27-1_7_Lafontaine.pdf?x85994= |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
