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Aspects juridiques de la valorisation des ressources génétiques végétales
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Feyt, Henri Sontot, Andrée |
| Copyright Year | 2000 |
| Abstract | La prise de conscience de l’importance des ressources genetiques remonte au xviiie siecle et l’amelioration genetique raisonnee s’est developpee a compter du milieu du xixe siecle. Aujourd’hui, la mondialisation des echanges, la concurrence economique qui en decoule, les nouvelles biotechnologies qui ouvrent des perspectives nouvelles pour l’utilisation des ressources genetiques, posent la question de leur propriete, de leur valeur et des regles juridiques correspondantes. Le present article s’interesse aux seules ressources genetiques vegetales dont il propose une typologie exhaustive. Il retrace l’historique de la reflexion sur la propriete intellectuelle appliquee aux varietes de plantes, qui a abouti a la mise en place de la convention UPOV en 1961. Cette convention accorde au createur de nouvelles varietes le droit exclusif de leur exploitation commerciale pour une duree limitee. Ce systeme sui generis pour les obtentions vegetales reconnait le talent d’assembleur de genes du selectionneur, mais ne protege pas les genes eux-memes. L’engagement international de la FAO sur les ressources phytogenetiques, adopte en 1983 mais juridiquement non contraignant, etablissait que les ressources genetiques etaient « patrimoine commun de l’humanite », et qu’a ce titre, elles devaient etre accessibles sans restriction. Il affichait egalement des objectifs de preservation, d’evaluation et de documentation des ressources genetiques. Cependant, au cours de la decennie 80 se sont developpes les concepts de « droits des agriculteurs » et de « souverainete des Etats sur leurs ressources genetiques », qui ont ete enterines par la convention sur la biodiversite de Rio de 1992, juridiquement contraignante, qui prevoit en outre le partage juste et equitable des avantages decoulant de l’utilisation des ressources genetiques. Sa mise en œuvre a provoque l’ouverture de larges debats, toujours non clos, qui sont presentes. Quelques exemples de pratiques actuelles quant aux echanges internationaux de ressources genetiques sont donnes et le point est fait sur l’etat d’avancement des negociations internationales. |
| Starting Page | 403 |
| Ending Page | 416 |
| Page Count | 14 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 9 |
| Alternate Webpage(s) | http://agritrop.cirad.fr/476453/1/476453.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
