Test d’ADN et filiation à la lumière des développements récents : dilemmes et paradoxes

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Giroux, Michelle
Copyright Year	2002
Abstract	Ce texte propose l’etude des effets du test d’ADN en matiere de filiation par le sang. L’auteure voit d’abord les effets sur les droits a l’inviolabilite et a la vie privee, de meme que sur l’interet de l’enfant et son droit de connaitre ses parents, a la lumiere de l’affaire A.P. c. L.D. et du Projet de loi 50. Dans A.P. c. L.D., la Cour d’appel du Quebec, dans un revirement jurisprudentiel, a ordonne a une personne de se soumettre a un test d’ADN, en l’absence d’une disposition legislative habilitante. Cette decision est commentee par l’auteure. Puisque depuis l’adoption du Projet de loi 50, le Code civil du Quebec permet ce genre d’ordonnance, l’auteure analyse aussi la portee du nouvel article 535.1 C.c.Q. a l’aide du regard critique apporte par l’analyse de l’affaire A.P. c, L.D. De plus, l’etude discute de l’effet de l’utilisation du test d’ADN en matiere d’etablissement de la filiation. Ce dernier entraine dilemmes et paradoxes en privilegiant la verite biologique dans l’etablissement de la filiation par le sang et en ecartant l’autre fondement de cette filiation, la verite sociale et affective. En effet, une certaine jurisprudence resiste a appliquer les regles en place lorsqu’elles ont pour effet d’empecher la reconnaissance de la verite biologique. L’auteure croit qu’un debat de societe doit etre engage sur la filiation en general. L’analyse du droit aux origines s’impose dans ce debat.
Starting Page	865
Ending Page	907
Page Count	43
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/1027576ar
Volume Number	32
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2002-v32-n4-rgd01607/1027576ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/1027576ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article