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Les dispositions sur les sûretés de la Convention d’UNIDROIT sur les titres intermédiés
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Deschamps, Michel |
| Copyright Year | 2010 |
| Abstract | La Convention d’UNIDROIT sur les regles materielles relatives aux titres intermedies (la Convention) a pour objet d’etablir un regime juridique commun pour la detention et la disposition des titres intermedies 1. Des titres intermedies sont des valeurs mobilieres ou autres instruments financiers detenus aupres d’un intermediaire; on les designe a l’occasion comme des titres indirectement detenus, quoique cette expression n’est pas utilisee dans la Convention. Celle-ci evite de qualifier la nature juridique des titres detenus aupres d’un intermediaire, d’autant plus que selon le systeme juridique applicable de tels titres peuvent a l’occasion etre consideres comme directement detenus, a tout le moins a certaines fins. Un exemple simple de titres intermedies est le suivant : ABC, une societe dont les titres se transigent sur le marche des capitaux, a emis des actions; le detenteur inscrit des actions dans les registres de ABC est un depositaire central de titres; un courtier en valeurs mobilieres possede aupres du depositaire un compte au credit duquel des actions d’ABC sont creditees; un investisseur possede a son tour aupres du courtier un compte au credit duquel des actions d’ABC sont creditees. L’investisseur est alors considere comme titulaire de titres intermedies 2. Conceptuellement, le droit des suretes traite de quatre grandes questions : la constitution de la surete, l’opposabilite aux tiers de la surete, le rang qu’elle comporte et les recours en resultant. La Convention ne traite pas directement de |
| Starting Page | 347 |
| Ending Page | 356 |
| Page Count | 10 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.1093/ulr/15.2.347 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.unidroit.org/french/publications/review/articles/2010-2-deschamps-f.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.1093/ulr%2F15.2.347 |
| Volume Number | 15 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
