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Les faux-semblants de la codification à droit constant : de la lutte contre les fléaux sociaux à la lutte contre les maladies et les dépendances
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Bisiou, Yann |
| Copyright Year | 2017 |
| Abstract | L’adoption par ordonnance d’un nouveau code de la sante publique suscite bien des reserves, sur la methode employee dite de « codification a droit constant » comme sur ses effets. Loin de constituer une simple mise en ordre du droit existant, elle en modifie la substance. La « lutte contre les fleaux sociaux » disparait au profit d’une « lutte contre les maladies et les dependances » qui met l’accent sur l’individu, non sur la societe. Cette evolution s’accompagne d’une refonte des dispositions penales. L’ordre public sanitaire est conteste et avec lui une certaine conception de la politique criminelle, fondee sur le recours aux mesures de surete, issue des theories de la Defense sociale nouvelle . Des lors, la recodification effectuee apparait bien eloignee de l’idee que l’on se fait habituellement de la codification « a droit constant ». |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01613883/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
