L’union de fait au Québec : inexistence dans le Code civil

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Dubreuil, Christianne
Copyright Year	1999
Abstract	L'auteur examine dans cette note de recherche le statut de l'union de fait dans le Code civil quebecois. Elle conclut a l'inexistence de cette forme d'union dans le Code, en depit de sa popularite croissante et de sa reconnaissance par de nombreuses lois sociales. Les consequences de cette situation sont decrites pour les conjoints ainsi que pour leurs enfants, en comparaison avec les couples maries.
Starting Page	229
Ending Page	236
Page Count	8
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/010265ar
Volume Number	28
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/cqd/1999-v28-n1-2-cqd586/010265ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/010265ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article