Mise à jour du Secrétariat: consultation de l’OMS sur l’inclusion d’éventuelles dispositions concernant la responsabilité et l’indemnisation dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Chazournes, Laurence Boisson De
Copyright Year	2001
Abstract	La CCLAT définit un large cadre d'obligations et de droits visant à ce que les Parties mettent en œuvre une série de mesures de lutte anttiabac. Les Parties à la CCLAT ont adopté différentes directives pour la mise en œuvre des articles de la CCLAT afin d'assurer l'application efficace du traité. Ces lignes directrices contiennent des principes, des définitions et des éléments législatifs clés que les Parties adoptent par consensus afin de les aider à remplir leurs obligations légales requises par la CCLAT. Aux termes de la CCLAT et des directives pour la mise en œuvre de ses différents articles, les Parties s'engagent à : ■ protéger leurs mesures de santé publique contre tous les intérêts commerciaux et autres intérêts de l'industrie du tabac ; ■ protéger toute la population contre l'exposition à la fumée du tabac dans tous les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics ; ■ interdire ou restreindre toute publicité en faveur du tabac, toute promotion et tout parrainage du tabac ; ■ placer des étiquettes de mises en garde illustrées de grande taille sur les produits du tabac et interdire tout conditionnement et étiquetage trompeur et fallacieux susceptible de donner l'impression qu'un produit du tabac est moins nocif que d'autres ; ■ envisager l'application de politiques fiscales et de prix visant à réduire la demande de tabac, pouvant inclure l'interdiction ou la restriction de la vente ou de l'importation de produits en franchise de droits et de taxes ; ■ éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; ■ réglementer la composition des produits du tabac et exiger la communication au public de leurs constituants ; ■ proposer des programmes d'aide au sevrage et de traitement de la dépendance à l'égard du tabac ; ■ développer des mesures d'éducation, de communication, de formation et sensibilisation du public aux effets nocifs des produits du tabac et aux tactiques utilisées par l'industrie du tabac pour saper la santé publique ;
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://www.tobaccofreekids.org/assets/global/pdfs/fr/tobacco_control_treaty_fr.pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article