Les aspects juridiques des fusions et acquisitions bancaires nationales et européennes

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Damy, Grégory
Copyright Year	2004
Abstract	Les fusions et acquisitions bancaires sont specifiques. En consequence, elles sont regulees par des regles propres. Il est essentiel de determiner ces specificites et les principes justifiant qu'elles soient prises en compte par le droit. Les dispositions particulieres aux etablissements de credit protegent la stabilite du systeme bancaire et previennent le risque systemique. Neanmoins, une regulation excessive ou inadaptee est nefaste. Par exemple, les incertitudes sur l'applicabilite du droit de la concurrence aux banques ont engendre l'absence de controle de l'acquisition du Credit Lyonnais par le Credit Agricole. Notre recherche demontre que l'existence de specificites bancaires n'est coherente que lorsqu'il s'agit de proteger le systeme bancaire et financier. Logiquement, lorsque la protection de ce dernier n'est plus concernee, le droit " commun " des concentrations devrait s'appliquer. Cela sera le cas, notamment, en droit de la concurrence ou en droit du travail.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/509190863.pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article