Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Le moyen de droit international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples d’Afrique noire francophone
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Metou, Brusil Miranda |
| Copyright Year | 2009 |
| Abstract | Les juridictions internes en Afrique sont de plus en plus en contact avec le droit international, ce qui marque un pas considerable vers l’effectivite de l’application du droit international dans l’ordre juridique interne en Afrique. Il en ainsi lorsque le droit international est invoque pour soutenir une pretention dans un recours, comme moyen de defense ou d’appui a une action ou a une reaction, ou souleve d’office par les juges eux-memes pour motiver leurs decisions. Cependant, connaissant mal les subtilites que revet le droit international, les juges internes evitent habituellement de se prononcer sur le moyen de droit international invoque par l’une des parties au proces. Lorsqu’ils examinent parfois ce moyen, les juges internes verifient de facon quasi-automatique les conditions d’insertion du droit international dans le droit positif interne indifferemment de sa nature. De plus, ces juges font une interpretation biaisee du droit international en se basant sur la condition de reciprocite minutieusement incluse dans la quasi-totalite des constitutions en cause et surtout en prenant en consideration des specificites de l’ordre juridique interne dont ils sont d’abord les garants. |
| Starting Page | 129 |
| Ending Page | 165 |
| Page Count | 37 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 22 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/221_05_Metou.pdf?x85994= |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
