La contractualisation du mariage: réflexions sur les fonctions du "Code civil du Québec" dans la famille.

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Morin, Christine
Copyright Year	2008
Abstract	Le Code civil du Q prevoit qu'il est « permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous reserve des dispositions imperatives de la loi et de l'ordre public » (art. 431 C.c.Q.). Cependant, le Code civil impose depuis 1989 le partage de la valeur du « patrimoine familial » aux conjoints maries (et depuis 2002 aux conjoints unis civilement), et ce, au detriment de leur liberte contractuelle. Convient-il de s'en rejouir ? La reponse a cette interrogation depend de differents facteurs, dont celui des representations sociales des fonctions du Code civil. En effet, tous les acteurs sociaux n'ont pas la meme representation du role du Code civil dans la famille. Pour certains, il doit d'abord etre au service du bien general, alors que pour d'autres il doit prevenir les situations problematiques. Suivant la premiere representation, le Code civil doit respecter la liberte et la volonte des conjoints en permettant la contractualisation de leurs rapports patrimoniaux. Suivant la seconde, il doit plutot veiller a l'egalite economique des conjoints maries ou unis civilement en empechant la contractualisation de certains aspects de leur relation. Afin de mieux comprendre les pretentions des tenants de l'une et l'autre de ces positions, l'auteure compare leurs representations divergentes du role du Code civil dans les relations conjugales, du principe de l'egalite des conjoints et de la definition du mariage.
Starting Page	527
Ending Page	549
Page Count	23
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/037456ar
Volume Number	49
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2008-v49-n4-cd3100/037456ar.pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article