Les premiers accords de regroupement d’instances de représentation du personnel suite à la loi du 17 août 2015

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Chamboredon, Hélène Daniel, Catherine
Copyright Year	2018
Abstract	La loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et a l’emploi elargit les possibilites de regroupement des institutions representatives du personnel, autorise des la loi quinquennale relative au travail, a l’emploi et a la formation professionnelle du 20 decembre 1993. Ce document d’etudes presente l’analyse de 43 accords d’entreprise, parmi les premiers traitant de la fusion des IRP, et permet de tirer certains enseignements quant aux motivations, a la mise en place et au fonctionnement des IRP regroupees. Il ressort de l’analyse une preoccupation de maintenir le comite hygiene, securite et conditions de travail dans son fonctionnement actuel et de proteger ses prerogatives. Preoccupation qui, pour des raisons contraires ou convergentes, semble souvent egalement partagee par les representants des salaries et les employeurs. Le comite hygiene, securite et conditions de travail est ainsi maintenu en tant que tel dans la moitie des accords analyses. Certains negociateurs sont confrontes a des tensions entre objectifs de simplification et adequation des moyens aux tâches devolues a la representation du personnel. Ainsi, le nombre minimal de reunions prevu par la loi parait insuffisant a pres de la moitie des signataires, qui en prevoient plus dans l’annee, se rapprochant du fonctionnement des instances separees
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://www.epsilon.insee.fr/jspui/bitstream/1/81857/1/DE_225.pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article