L’interdiction de conserver les cellules souches du cordon ombilical pour une utilisation personnelle : une règle de droit difficile à justifier

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Lassalas, Christine
Copyright Year	2016
Abstract	L'interdiction de conserver les cellules souches du cordon ombilical pour une utilisation personnelle : une regle de droit difficile a justifier Ch. Lassalas, Maitre de conferences de droit prive, Universite d'Auvergne, CMH-EA 4232 Resume : Pourquoi n'est-il pas possible de conserver le cordon ombilical pour une utilisation privee ? La question merite d'etre posee. Le cordon ombilical est riche en cellules souches. Il presente donc un reel interet en matiere de sante et les perspectives futures en matiere de medecine regeneratrice notamment, reveillent les tentations les plus individualistes de chacun. Meme si l'interet d'une conservation a des fins privees reste actuellement discutable, on assiste a « une fuite des cordons ». D'ou l'interet de rechercher ce qui justifie la position du legislateur francais qui interdit la conservation du sang placentaire pour soi-meme. Mots cles : cellules souches ; cordon ombilical ; don pour autrui ; chose ; appropriation ; indisponibilite du corps humain L'idee que l'on puisse souscrire une assurance biologique n'est plus totalement saugrenue. Ainsi, une societe suisse propose aux parents de proteger la sante future de leurs enfants grâce a leurs dents de lait 1. Selon cette societe, les cellules souches contenues dans leurs dents de lait permettraient de les premunir contre des maladies futures telles que des maladies cardiaques, des maladies neuro-degeneratives ou le diabete, le cancer. Alors, pour reprendre les propos de cette societe suisse : « pourquoi ne pas songer a offrir [aux enfants] un cadeau d'une valeur illimitee dans le temps ? » C'est ainsi que cette societe offre aux parents de collecter les cellules souches contenues dans les dents de lait de leurs enfants, de les preserver « en toute securite » afin de les « mettre a [leur] disposition en cas de besoin » 2. Autre situation qui concerne les futurs parents. Ceux-ci se voient proposer de conserver les cellules souches issues du cordon ombilical pour faire face a une hypothetique maladie que leur enfant pourrait developper. Pour les parents qui acceptent, il n'est plus question de solidarite, d'un don de cellules pour autrui, de mise a disposition pour une personne malade qui en a besoin, mais de conservation autologue, pour soi-meme. C'est peut-etre ce raisonnement qu'ont suivi les parents d'une petite fille nee par cesarienne et qui ont depose, par le biais de leur avocat, une question prioritaire de constitutionnalite 1 http://www.futurehealthbiobank.fr/services-de-stockage-de-cellules-souches-pulpe-dentaire-dents (consulte le 10/06/2016) 2 Pour plus d'informations sur la procedure de collecte et de stockage notamment, voir le site precite.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://hal.uca.fr/hal-01637559/document
Alternate Webpage(s)	https://hal-clermont-univ.archives-ouvertes.fr/hal-01637559/document
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article