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Principes préalables de la réforme de l’administration fiscale dans le projet de la loi sur l’Administration Fiscale Nationale et les causes de son échec
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Kosińska, Róża Woltanowski, Piotr |
| Copyright Year | 2009 |
| Abstract | Comme il résulte de nombreux commentaires et opinions du Ministère des fi nances, ainsi que des employés de l'administration fi scale et des services douaniers, des syndicats, des contribuables, y compris les associations des entrepreneurs et experts en droit commercial, il existait et il existe la conviction unanime sur la nécessité de la réforme de l'appareil fi scal polonais.1 C'est l'imperfection du marché des services fi nanciers et douaniers face à la société du XXIe siècle, à l'époque du développement continu du monde de l'information et du commerce électronique, qui implique cette nécessité. Actuellement, à part les départements du Ministère des Finances, l'administration fi scale compte 16 Services des Impôts avec 12 fi liales, 4 Bureaux de l'Information Nationale Fiscale, 401 Offi ces du trésor, y compris 20 Offi ces spécialisés (dénommés “grands”). Le service douanier est composé de 16 chambres douanières, 46 offi ces de douane et 161 centres douaniers, y compris 56 centres s'occupant des postes-frontière. A part l'administration fi scale, il y a 16 bureaux de contrôle fi scal. Une telle structure ne répond ni aux exigences ni aux standards de l'administration moderne, qui appuie le développement économique, et qui en même temps soit effective dans ses fonctions de base, c'est-à-dire, qui fournisse des moyens indispensables pour le fonctionnement de l'Etat. Il est diffi cile de parler de la standardisation du travail des chambres et des offi ces de douane et du trésor, à cause d'une grande diversifi cation organisationnelle de l'administration fi scale et douanière. Le nombre des Offi ces du trésor assujettis aux Services du trésor, varie d'une région à l'autre. Il en est de même pour les services douaniers. Cette inégalité de la collocation des services et offi ces du trésor, ainsi que des services douaniers sur le territoire, la quantité différente des structures, des locaux, de l'aménagement et |
| Starting Page | 353 |
| Ending Page | 359 |
| Page Count | 7 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.15290/bsp.2009.05.36 |
| Volume Number | 5 |
| Alternate Webpage(s) | https://repozytorium.uwb.edu.pl/jspui/bitstream/11320/2383/1/BSP_5_2009_Kosinska_Woltanowski.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
