Les financements structurés et le droit des entreprises en difficultés

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Benhamou-Gabriel, Archibald
Copyright Year	2017
Abstract	Les financements structures semblent se construire comme des instruments de neutralisation de la procedure collective. Ces montages, utilises tant en matiere de financement d'acquisition (LBO) qu'en matiere de financement de projet, ont vocation a influencer tant lu saisie collective que les repartitions qui en decoule (premiere partie). Face au caractere d'ordre public de la procedure collective, le nombre de strategies permettant d'assurer l 'efficacite des financements structures en cas de restructuration est limitee. Les montages pourront s'appuyer sur deux methodes s'appuyer sur des textes derogatoires (ex : titrisation) ou s'appuyer sur les limites des procedures collectives pour eviter les effets de la faillite (ex : les double Lux co). L'utilisation des limites du droit des procedures collectives ou de regimes specifiques sera-t-elle suffisante pour echapper aux contraintes des procedures collectives? Cette question se posera tant durant la phase de saisie collective que durant celle des repartitions. Il conviendra donc d'etudier la resistance de financements structures face a l'epreuve de la procedure collective (seconde partie).
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01656781/document
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article