De l'analyse juridique à l'évaluation économique comparée du droit des contrats publics

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Kirat, Thierry Vidal, Laurent Delion, André G. Kelesidis, Dionysios Uri, Didier Marty, Frédéric
Copyright Year	2007
Abstract	L'article presente les resultats d'une evaluation economique comparee du droit des contrats publics et de l'equilibre financier entre cocontractants . L'etude porte sur cinq pays : quatre pays membres de l'Union europeenne (l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni) et les Etats-Unis. A la difference d'autres domaines qui ressortissent de l'activite economique du secteur prive (creation d'entreprise, procedures collectives, embauche et licenciement de salaries, execution des obligations), le droit du contrat public n'a jamais fait l'objet d'etudes utilisant la methode des indicateurs. Les comparaisons internationales disponibles dans la litterature academique ou professionnelle sont nombreuses, mais elles sont essentiellement centrees sur l'analyse comparee des procedures de passation des contrats publics, en les etudiant en termes juridiques, alors que la presente etude est centree, via le probleme de l'equilibre financier, sur les regles a la fois de passation et d'execution du contrat public, et en les etudiant en termes d'efficacite economique. L'equilibre du contrat renvoie essentiellement a la maniere dont le texte meme du contrat, lors de la passation, traite de ses risques, puis a la facon dont la reglementation, la jurisprudence, et aussi la pratique administrative, traitent des aleas non prevus, qu'ils soient endogenes au contrat ou exogenes, pouvant affecter l'execution des prestations. L'etude porte plus particulierement sur les marches de travaux. La premiere partie expose differentes possibilites d'evaluation economique appliquees aux contrats publics. Elle met en evidence la pluralite des outils et criteres d'evaluation aux niveaux macro puis microeconomiques. Puis elle examine une eventuelle adoption de la methode des indicateurs dans le domaine de la reglementation des achats publics. Elle se heurte toutefois aux difficultes generales de cette methode, qui ont ete soulignees a propos des rapports « Doing Business » (risques d'arbitraire dans le choix des indicateurs et de subjectivite dans les notations notamment). En outre elle se heurte en l'espece aux difficultes de mise en equivalence des systemes reglementaires dans une demarche de classements internationaux, du fait de leur diversite et meme de leur heterogeneite. Une perspective de droit compare, sensible a la question des equivalents fonctionnels et tenant compte de la realite des pratiques, s'impose de toute facon comme un prealable a la comprehension et a la comparaison du fonctionnement des dispositifs reglementaires et juridictionnels nationaux. La deuxieme partie vise le fonctionnement des dispositifs reglementaires dans la pratique, en partant- de l'idee que c'est moins c'est moins l'enonce des normes qui importe que leur mise en œuvre, a la fois par les acteurs du contrat public, par les pouvoirs publics, par les tribunaux, voire par les organisations professionnelles. L'article rend d'abord compte des resultats d'une enquete menee aupres d'experts, avec l'appui precieux des institutions supremes de controle des pays concernes, sur les performances en pratique des differents aspects de la reglementation des marches publics. Ensuite est presentee une etude du contentieux compare du contrat public en France et aux Etats-Unis, ainsi que celle des dispositifs qui, sans forcement en porter le nom ni etre expressement destines a cette fin, concourent en pratique a l'equilibre du contrat.
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Ending Page	252
Page Count	88
File Format	PDF HTM / HTML
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Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article