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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme : Analyse du droit français
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Hilt, Patrice |
| Copyright Year | 2004 |
| Abstract | Le champ protecteur de la Convention europeenne des droits de l'Homme s'etend au couple. En realite, l'etendue de la protection accordee par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marie beneficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'etat de mariage. Le couple heterosexuel non marie jouit quant a lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorites nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue a celui du couple marie, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naitre. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marie est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour europeenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent beneficier que du droit au respect de la vie privee. Pour arriver a pareilles conclusions, la Cour met systematiquement en avant le principe d'interpretation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire a la lumiere des conditions d'aujourd'hui. Dans ses decisions, elle prend soin de s'appuyer sur l'etat des legislations dans les Etats membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue tres souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'etendue de la marge d'appreciation des Hautes Parties contractantes. Si cette etude permet de conclure a la compatibilite de la majorite des regles francaises applicables au couple avec la Convention europeenne des droits de l'Homme, elle met aussi en lumiere quelques zones d'ombre. Le droit francais est perfectible. Plusieurs mises en conformite s'imposent, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition a mariage, le mariage d'un transsexuel, les clauses de non-convol ou encore le nom des epoux. |
| Starting Page | 455 |
| Ending Page | 455 |
| Page Count | 1 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.4000/books.puam.1212 |
| Alternate Webpage(s) | https://books.openedition.org/puam/pdf/1212 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
