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Etat des lieux de la législation belge relative au blanchiment: la répression et la prévention
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Colette-Basecqz, Nathalie |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | Le législateur belge s'est mis en conformité avec les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La répression du blanchiment, à l'article 505 du Code pénal qui incrimine le recel, s'est effectuée en plusieurs étapes depuis la loi du 17 juillet 1990. Les dispositions relatives à la confiscation spéciale ont, elles aussi, connu une évolution parallèle. Par ailleurs, la loi du 11 janvier 1993, adoptée et modifiée sous l'impulsion européenne, poursuit un objectif de prévention, en imposant notamment des obligations de vigilance et de dénonciation. Les entreprises d'assurances établies en Belgique et habilitées à exercer l'activité d'assurance vie, les intermédiaires d'assurances non exclusifs et les entreprises hypothécaires sont également soumis à ces obligations. |
| Starting Page | 209 |
| Ending Page | 219 |
| Page Count | 11 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D18.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
