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Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (2002/C 165/03)
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Copyright Year | 2002 |
| Abstract | 2. Ce nouveau cadre réglementaire se compose de cinq directives: la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (1), ci-après dénommée «directive cadre»; la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2), ci-après dénommée directive «Autorisation»; la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (3), ci-après dénommée directive «Accès»; la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (4), ci-après dénommée directive «Service universel»; et une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (5). Cependant, tant que cette dernière directive n'a pas été formellement adoptée, la référence reste la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (6), ci-après dénommée directive «Protection des données». |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/ligne-dir-072002.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?from=EN&uri=CELEX:52002XC0711(02) |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |