Le "mariage pour tous" en droit international privé: le législateur français à la peine...

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Fulchiron, Hugues
Copyright Year	2012
Abstract	L'ouverture du mariage aux personnes de meme sexe pose d'innombrables difficultes en droit international prive, ne serait-ce que parce que le " mariage pour tous " est une option rejetee par la plupart des Etats. Pour resoudre le probleme, tout en assurant un rayonnement international maximum a ses choix, le legislateur francais envisage une nouvelle regle de conflit, ecartant la loi nationale des epoux ou de l'un d'eux en tant qu'elle prohibe une telle union et soumettant la question de la validite du mariage entre personnes de meme sexe a la loi de l'Etat sur le territoire duquell il est ou a ete celebre. Cette regle, qui serait applicable aussi bien a la celebration en France d'un mariage entre personnes de meme sexe qu'a la reconnaissance en France des unions celebrees a l'etranger, pose autant de problemes qu'elle en resout. Elle risque surtout de multiplier les mariages boiteux. D'autres pistes meriteraient d'etre explorees. Mais quelle que soit la solution retenue, on ne peut que souligner l'extreme incertitude qui pese sur les epoux de meme sexe des qu'ils franchissent les frontieres de l'Etat ou leur union a ete celebree.
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Ending Page	2222
Page Count	8
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	http://www.i-ac.fr/assets/Documents/Juridique/Homoparentalite/2013-01---Droit-de-la-famille---Le-mariage-pour-tous-en-droit-international-prive-Le-legislateur-franais-a-la-peine---H-Fulchiron.pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article