Le permis de location en Belgique.: Du risque d'effet pervers en germe dans une mesure à visée sociale

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Bernard, Nicolas
Copyright Year	2008
Abstract	Subordonnant le maintien et la mise en location de certains types de biens (particulierement sujets a la degradation) a la satisfaction prealable d'exigences de qualite, le permis de location poursuit l'objectif meritoire d'ameliorer les conditions de vie des habitants. Associee cependant a des standards de salubrite exagerement eleves, la mesure entraine l'expulsion de nombreuses familles pauvres ; celle-ci peut faire suite a l'augmentation des loyers rendue necessaire pour financer les operations de remise en etat ou, en l'absence de tels travaux, devenir inevitable si les autorites decident de prendre un arrete d'inhabitabilite a titre de sanction. Par ailleurs, il ne pese sur la puissance publique aucune obligation effective de relogement a l'egard des populations precarisees qu'elle force ainsi a quitter les lieux
Starting Page	193
Ending Page	208
Page Count	16
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.3917/esp.132.0193
Volume Number	1
Alternate Webpage(s)	https://dial.uclouvain.be/downloader/downloader.php?datastream=PDF_01&disclaimer=83d93cb40888b7768f9453e67e068613f84776634e553faf14b2753ad5501871&pid=boreal:153153
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.3917/esp.132.0193
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article