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Commentaire de la loi n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Ruet, Céline |
| Copyright Year | 1998 |
| Abstract | 1. La loi du 13 mai 1996 (1) relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence et de négligence invite à s'interroger sur le mode d'élaboration des règles générales par le législateur. Le lecteur des débats parlementaires trouvera à la source des nouvelles dispositions légales une proposition d'origine sénatoriale dont le but était de restreindre, au regard du droit commun, les conditions de la responsabilité pénale des élus locaux pour des infractions d'imprudence non délibérées commises dans l'exercice de leur fonction (2). C'est finalement le droit commun qui s'en est trouvé modifié, les travaux parlementaires ayant donné naissance à une nouvelle définition de la faute d'imprudence. Seule la faute d'imprudence simple a fait l'objet d'une nouvelle formulation quant au fond, à l'exclusion de la faute de mise en danger délibérée, dont la définition est restée inchangée. Les deux types de faute auparavant mentionnés dans un alinéa unique (art. 121-3, al. 2, nouv. c. pén.) font à présent l'objet de deux alinéas distincts. Cette nouvelle disposition formelle traduit la nette hiérarchie établie par le législateur entre les fautes. Les exceptions au principe selon lequel le délit est une infraction intentionnelle (art. 121-3, al. 1, nouv. c. pén.) s'énoncent à présent dans un ordre correspondant à leur degré de gravité : la faute de mise en danger délibérée (art. 121-3, al. 2, nouv. c. pén.), suivie de la faute d'imprudence simple (art. 121-3, al. 3, nouv. c. pén.). |
| Starting Page | 23 |
| Ending Page | 37 |
| Page Count | 15 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01671406/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
