L'action économique publique locale en matière de Réseaux d'Intérêt Public dans le haut et le très haut débit

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Marty, Frédéric
Copyright Year	2007
Abstract	De nombreuses collectivites locales s'engagent dans des montages concessifs ou partenariaux pour porter des projets de construction et d'exploitation de reseaux de telecommunications a haut et tres haut debits. En effet, la loi sur la confiance dans l'economie numerique du 21 juin 2004 a permis aux collectivites territoriales d'intervenir dans le domaine des telecommunications en creant ou en subventionnant l'etablissement de reseaux a haut debit. Celles-ci ont la faculte de mettre en place des reseaux actifs et meme d'exercer une activite d'operateur (en fournissant des services aux clients finals) en cas de defaillance de l'initiative privee. A ce premier assouplissement du cadre juridique dans lequel est appelee a sa deployer l'action economique locale, s'ajoute a la fois la possibilite de mettre en œuvre des contrats de partenariats public-prive au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 et la reconnaissance par l'Union europeenne de certains reseaux de telecommunications portes par des collectivites, comme des Services d'Interet Economiques Generaux (SIEG). Le contrat de partenariat, tout d'abord, permet a une collectivite publique de confier a une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gerer des ouvrages ou des equipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue duree et contre un paiement effectue par la personne publique et etale dans le temps. Il offre donc, comme nous le verrons un instrument contractuel alternatif a la delegation de service public dans le cadre des reseaux d'interet public. La qualification de ces derniers comme des SIEG, permet, dans le cadre de la jurisprudence Altmark (arret de la Cour de Justice des Communautes Europeennes du 24 juillet 2003), de mettre en œuvre un soutien financier public pour une activite economique donnee sans que ce dernier ne soit qualifie d'aide d'Etat. Cependant, l'intervention des collectivites territoriales dans le deploiement ou le soutien aux reseaux d'interet public en matiere de telecommunications peut susciter trois types de questionnements en matiere economique et juridique. Tout d'abord, il convient de s'interroger sur le fondement economique meme de leur intervention. En effet, deux situations doivent etre distinguees. S'il s'agit d'une infrastructure appelee a etre deployee pour resorber une zone blanche (i.e. la ou aucun operateur ne propose une offre haut debit), il est necessaire de considerer l'action publique comme une reponse a une defaillance de marche, laquelle peut etre lue dans le cadre des categories economiques du bien public, de l'externalite et du monopole naturel. A l'inverse, les infrastructures publiques peuvent etre deployees dans des zones grises pour lesquelles il existe deja un operateur proposant une offre haut debit. L'action publique s'inscrit alors dans une logique de promotion de la concurrence. Il s'agit de rendre possible une concurrence effective en corrigeant le risque que l'operateur verticalement integre ne penalise ses concurrents lors de leur acces au reseau. Cependant, une telle intervention, qu'il est necessaire d'apprehender dans le cadre theorique de la regulation des infrastructures essentielles, doit etre interrogee non seulement au point de vue de sa pertinence economique mais aussi de sa regularite juridique. Notre deuxieme question decoule, au moins pour partie, de ce dernier point. Elle est liee a l'appreciation de l'intervention par les autorites communautaires, notamment eu egard aux regles de concurrence. L'investissement public peut en effet etre qualifie d'infrastructure generale, de service d'interet economique general (SIEG) ou d'aide d'Etat. A chacune de ces qualifications correspond des degres de liberte differents pour les collectivites. Enfin, une derniere dimension tient a l'analyse des parametres economiques et juridiques de l'arbitrage que sont amenees a realiser les collectivites entre les differents outils contractuels disponibles, a savoir la conclusion de marches publics separes, le recours a des schemas concessifs (dont la delegation de service public) ou l'adoption de contrats de partenariat. En effet, si l'intervention publique est fondee economiquement, reguliere au point de vue des regles europeennes de concurrence, encore faut-il s'interroger sur ses modalites les plus efficaces eu egard a la specificite des reseaux de telecommunications haut debit. Bien que seulement deux collectivites se soient engagees dans cette option, a savoir le departement de la Meurthe-et-Moselle et la region Auvergne, il n'en demeure pas moins necessaire d'evaluer la pertinence de ces derniers vis-a-vis des montages concessifs alternatifs ainsi que d'identifier les risques qui peuvent leur etre associes.
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Language	English
Access Restriction	Open
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Resource Type	Article