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Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Guerra, Miranda Nectali, Frank |
| Copyright Year | 2013 |
| Abstract | L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caracterisee par certains defauts. Par exemple, les Regles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les operations avant et apres le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international prive determinera la loi applicable a ces operations, mais les regles de conflit de lois sont generales et il existe quelques regles speciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les regles de conflit de lois generales et speciales, la nature particuliere des contrats maritimes doit etre prise en compte. La these tente de determiner les defauts de l’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer, etudie l’application des regles de conflit de lois aux contrats maritimes et tente egalement de demontrer comment la nature particuliere des contrats maritimes influence le choix et l’interpretation des regles de conflit de lois generales. La these prend en compte le droit de contrats internationaux et le droit international prive de France et de Panama. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.peacepalacelibrary.nl/ebooks/files/372552803.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
