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Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Lombat, Massi Damien, Pierrot |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | La justice penale internationale redonne aux victimes des crimes graves le sentiment que l'humanite ne reste pas insensible face a leurs souffrances. D'ou la place symbolique qu'occupe la Cour penale internationale (CPI) au sein de la societe interetatique. Les crimes relevant de la competence de la Cour ont heurte la conscience universelle. La communaute des Etats a donc un interet aussi bien moral que juridique pour engager la responsabilite des auteurs de ces actes odieux, notamment lorsque les Etats mis en cause ne veulent ou ne peuvent pas le faire. C'est ainsi que l'obligation de cooperer avec la Cour a ete imposee a des Etats defaillants tels que le Soudan et la Libye. Cette contribution presente les sources et les fondements juridiques de l'obligation de cooperer avec la CPI. Precisement, elle demontre que l'obligation de cooperer avec la Cour est fondee aussi bien sur le droit international conventionnel que sur le droit international coutumier. Donc, etant soumis au droit international des traites, les Etats parties sont tenus de respecter les dispositions du Statut de Rome. Toutefois, l'obligation de reprimer les crimes de jus cogens ou la responsabilite de proteger peuvent obliger des Etats non parties a cooperer avec la CPI. |
| Starting Page | 113 |
| Ending Page | 141 |
| Page Count | 29 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 27 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/RQDI_27-1_5_Lombat.pdf?x85994= |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
