Le nouveau droit judiciaire de la filiation: pour de meilleurs conseils aux familles

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Leleu, Y. H.
Copyright Year	2013
Abstract	1. En droit de la i liation, une jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle, bien établie sur plus de 11 arrêts convergents, m'invite à croire que le droit des familles se construira dans le futur par le juge et moins par le législateur. Cette évolution est positive dans une matière mouvante, comme les familles. Ces arrêts déclarent inconstitutionnels – contraires au respect de la vie privée – les obstacles légaux « absolus » à la contestation ou à l'établissement de certaines i liations (à ce jour : la possession d'état, la prescription et l'inceste entre demi-frères et -sœurs). La Cour veut que le juge du fond puisse, dans chaque cas, apprécier in concreto les intérêts en présence. Ces règles abstraites empêchent cette pondération, ce qui n'est pas souhaitable, surtout si toutes les parties sont d'accord avec le projet de contestation ou d'établissement de i liation.
File Format	PDF HTM / HTML
Volume Number	5
Alternate Webpage(s)	https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/214180/1/document.pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article