Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Fraude, contrefaçon et contrebande: définitions et distinction des régimes juridiques au regard du droit douanier contemporain
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Bin, Fabrice |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | Depuis ses debuts, le projet qui nous reunit aujourd’hui, « FRaude et Inegalites en situation TransfrontalierE », met l’accent sur la « fraude » tout en donnant l’occasion a de nombreux participants de focaliser leur attention sur la contrefacon ou la contrebande. L’objet de la presente communication consiste a analyser avec les instruments du juriste ces trois notions et a dresser quelques elements de comparaison avec l’usage dont elles sont l’objet de la part des autres disciplines. Si la contrebande constitue en quelque sorte l’infraction « star » du code des douanes, l’objet le plus celebre des poursuites des douaniers, elle est la seule a etre defini au Code des douanes a l’article 417. Les notions de fraude et de contrefacon renvoient aux conceptions developpees dans d’autres domaines du droit : respectivement le droit penal et le droit de la propriete intellectuelle. Le meme phenomene peut s’observer en droit fiscal : la « fraude fiscale » au sens juridique du terme est une incrimination penale precise. Le droit douanier est donc en quelque sorte l’instrument de repression des atteintes portees a d’autres domaines du droit, en plus de se preoccuper de son delit « naturel » qu’est la contrebande. Cependant, il faut observer que, si la notion de contrefacon est relativement precise, celle de fraude est relativement large. Les divers usages que le Code des douanes en fait atteste de son caractere « englobant » qui a pour but de donner la plus grande efficacite aux textes qui en font mention. De meme, la definition de la contrebande de l’article 417 est en realite celle d’une notion souple permettant aux douaniers de lutter efficacement contre les tresors d’inventivite deployes par les fraudeurs. En privilegiant une approche assez souple des formes que prennent contrebandes, contrefacons et fraudes diverses, le droit douanier se rapproche en quelque sorte du langage courant et de la demarche englobante des autres sciences humaines. Fraude, contrefacon et contrebande renvoient ainsi a des pratiques et a des imaginaires humains particulierement varies autour du franchissement des frontieres, seul aspect permettant de singulariser notre sujet d’etude commun. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://publications.ut-capitole.fr/22186/1/BIN_22186.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
