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Le principe de précaution dans le contexte du commerce international : une intégration difficile
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Arbour, Maurice |
| Copyright Year | 2002 |
| Abstract | Les decisions de tout Etat de droit s'inscrivent generalement dans un contexte juridique global ou l'arbitraire et la discrimination sont systematiquement denonces et sanctionnes et ou la population s'attend des acteurs politiques qu'ils agissent avec un minimum de rationalite et d'une maniere conforme au droit, y compris le droit international. Le principe de precaution a ete concu pour gerer une situation d'incertitude : l'absence d'une certitude scientifique absolue ne doit pas servir de pretexte pour differer l'adoption de mesures de precaution, c'est-a-dire de mesures qui permettraient d'eviter le danger ou d'en attenuer les effets. Parce qu'il entend couper avec la rationalite scientifique dont il n'y a plus rien a attendre puisque, par definition, toute action s'accomplit dans un contexte d'incertitude scientifique, l'appel au principe se situe inevitablement sur le plan politique et va necessairement opposer des valeurs et des interets contradictoires ; il faut une opinion publique eclairee et bien informee des principaux enjeux en cause et un forum ouvert ou les diverses options peuvent etre debattues. En meme temps, dans la mesure ou ce principe apparait comme une approche rationnelle dans la gestion des risques, son application presuppose qu'il y a eu une analyse serieuse et objective des risques envisageables et cette derniere releve essentiellement de l'expertise scientifique : c'est meme son point de depart; on aurait donc tort de penser que le principe est une licence generale pour justifier l'arbitraire ou voiler des mesures protectionnistes. Le defi, dans la construction du principe de precaution, c'est de pouvoir integrer des besoins contradictoires nes, d'une part, de la necessite de proteger le droit a la libre entreprise, ainsi que l'esprit d'innovation si necessaire au progres technologique, et partant au developpement economique, et, d'autre part, la necessite de reduire le risque d'effets negatifs serieux et irreversibles sur l'environnement. |
| Starting Page | 5 |
| Ending Page | 37 |
| Page Count | 33 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.7202/043700ar |
| Volume Number | 43 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2002-v43-n1-cd3829/043700ar.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.7202/043700ar |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
