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Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Bayenet, Benoît Turner, Samantha |
| Copyright Year | 2005 |
| Abstract | Depuis la reforme institutionnelle de 1988-89, les entites federees disposent de deux types de pouvoir fiscal : celui inscrit la Constitution et celui inscrit dans la loi speciale de financement du 16 janvier 1989. Ceux-ci sont soumis a deux regimes juridiques distincts. L’analyse des recettes dans les budgets publies par les entites federees ne permet pas de juger de l’importance des moyens lies a cette fiscalite regionale. En effet, les budgets, notamment de la Communaute flamande, ne sont plus representatifs de l’importance de la fiscalite mise en œuvre. Une partie des recettes propres de la Communaute flamande sont allouees a des services a gestion separee (tels le Fonds de prevention et d’assainissement en matiere de l’environnement et de la nature ou Fonds, MINA) et n’apparaissent pas dans le budget de l’entite flamande. La reaffectation de ces ressources explique ainsi, en partie, le faible niveau de la fiscalite propre dans le budget de la Communaute flamande tel qu’il est publie. Etant donne l’importance de la reforme institutionnelle de 2001 en matiere d’autonomie fiscale, cet article s’est donne comme objectif de dresser un bilan des competences fiscales des entites federees avant et apres la reforme de 2001 et de l’utilisation du pouvoir fiscal prevu dans la loi de financement et dans la Constitution par les entites federees en distinguant les Regions des Communautes. |
| Starting Page | 299 |
| Ending Page | 336 |
| Page Count | 38 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.3917/dbu.migno.2005.01.0299 |
| Alternate Webpage(s) | http://www.bayenet.be/cours/divers5.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.3917/dbu.migno.2005.01.0299 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
